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La réforme de la justice est en marche
5 Avril 2019 par eJust
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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice du 23 mars 2019 vient d’être publiée (JO 24 mars).

Elle prévoit notamment de développer les modes amiables de règlement des différends. Elle étend le champ d’application la tentative préalable de résolution amiable à des litiges portés devant le TGI lorsque la demande n’excède pas certains montants (définis par décret).

Par ailleurs, la loi introduit la certification facultative des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC sur la base d’un cahier des charges publié par arrêté du garde des Sceaux.

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