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Brèves
Justice : une réforme « ambitieuse » en débat
31 octobre 2018 par eJust
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Le projet de loi portant de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice est ambitieux tant sur ses objectifs que son périmètre d’intervention : budget en hausse de + de 23,5 %, organisation judiciaire, justice civile, justice pénale et exécution des peines. L’article 3 du projet débattu actuellement au Sénat fixe le cadre juridique pour les services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Il prévoit notamment la reconnaissance de l’arbitrage en ligne et la certification par un organisme accrédité. Selon le texte adopté par le Sénat le 23 octobre la certification serait obligatoire et nous nous en félicitons !

Avec eJust, nous nous engageons à sélectionner rigoureusement nos arbitres par leur parcours et leurs aptitudes professionnelles reconnues et à leur offre une garantie optimale dans la protection de leurs données.

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