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e-Justice, le point de vue de Bruno Deffains
25 Février 2019 par eJust
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Bruno Deffains, Professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas.

Professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas, directeur du Master « Droit des affaires et Economie » et du DU Transformation digitale du droit et legaltech à l’Université Paris II Panthéon-Assas nous livre sa vision et analyse les enjeux de l’e-justice.

Quelle est votre conception de l’e-justice ?

Les évolutions technologiques transforment en profondeur la pratique du droit et l’exercice de la justice. L’e-justice s’inscrit dans cette logique en visant à offrir un meilleur accès à la justice à travers des solutions logicielles efficaces, intuitives et permettant de réduire les coûts de l’accès à la justice aussi bien à destination de clients B2C et B2B. En présence d’un problème de nature juridique, nombreux sont ceux qui sont convaincus qu’il n’y a rien à faire ou qu’obtenir justice exigerait trop de temps ou d’argent. Il s’agit donc de proposer des solutions qui permettent à l’utilisateur de d’agir simplement, notamment par le biais de différents formulaires intelligents : mise en demeure, petites créances, négociation en ligne, arbitrage… Ces solutions s’appuient souvent sur des plateformes virtuelles qui génèrent des procédures et aident à régler des litiges. Elles peuvent ainsi offrir aux particuliers comme aux entreprises la possibilité d’ajouter de la valeur en facilitant l’accès à la justice pour tous. Le milieu du droit engage sa révolution industrielle en passant par l’automatisation de certains processus.

L’-e-justice selon vous est-elle bien appréhendée par les professions du droit (avocats, juristes d’entreprise, notaires ?)

Sur le marché du droit, les professionnels commencent à comprendre conscience qu’en raison du manque d’accessibilité aux services juridiques, mais aussi pour l’avenir de leur profession. Il devient alors opportun d’apporter des changements dans la façon de l’exercer, notammnent en optimisant certains process.

Pour prendre le cas des jeunes avocats, il n’est pas rare d’avoir des difficultés en sortant de l’école, et parmi ceux qui s’installent, bon nombre ont du mal à trouver des clients. Le modèle d’affaires traditionnel est souvent basé sur une clientèle peu nombreuse et plutôt aisée. Les professions ont donc tout intérêt à réfléchir à leur avenir en mobilisant des technologies qui facilitent l’accès au droit. Ces instruments sont autant de leviers permettant de développer de nouveaux segments sur le marché du droit. Les avocats et juristes demeurent nécessaires pour un déploiement efficace, dans la mesure où si la technologie rend le service, le professionnel appuie cette technologie. Lorsqu’un justiciable recourt à une plateforme pour résoudre un petit litige, il peut également se faire aider par un avocat lorsque c’est nécessaire. Bien évidemment, la finalité doit primer sur la technologie elle-même et c’est donc précisément les nouveaux usages qu’elle permet qui doivent être compris par les professionnels du droit.

En quoi l’e-justice peut-elle favoriser les MARL ?

D’un point de vue économique, la théorie des jeux nous enseigne qu’une solution coopérative est en principe la meilleure issue possible en cas de litige. Mais elle nous enseigne aussi qu’il existe de nombreux obstacles à la coopération : croyances des parties, asymétries d’information, gains de temps dans les échanges, coûts de négociation ou biais cognitifs. Le programme de recherche en économie du droit* vise à analyser les moyens de réduire ces obstacles, notamment à travers le développement des MARL. On peut faire un lien entre l’e-justice et cet objectif en observant, d’une part, qu’en réduisant les coûts de négociation, la technologie permet – toutes choses égales par ailleurs – de faciliter la négociation entre les parties tout en réduisant les asymétries d’information. D’autre part, l’avantage d’une plateforme, c’est qu’il y a généralement moins d’émotions en jeu et donc potentiellement moins de biais psychologiques à redouter.

Mais bien entendu, l’outil lui-même ne fait pas de miracle et tout passe par l’appropriation des outils par les acteurs du marché du droit.

Quelles sont les limites de l’e-justice ?

La limite est liée au constat précédent. Le succès de l’e-justice dépend fondamentalement de l’appropriation de la technologie par les justiciables et, plus encore, par les professionnels du droit. On sait qu’en France le développement des MARL a souvent buté sur la question de la crédibilité du dispositif. La justice est un bien de confiance et la confiance doit être produite, ce qui ne peut pas se faire spontanément du côté de l’offre. C’est sans doute ce que traduisent les interrogations exprimées lors du débat du projet de loi Justice au Sénat à propos de l’absence de certification des plateformes. Le souci majeur et que comme on l’a connu avec le développement des MARL, il ne faut pas concevoir l’e-justice comme un moyen de déjudiciarisation à tout prix en imposant des solutions de règlement en ligne visant à alléger le travail du juge. Il vaut mieux voir l’e-justice comme un moyen d’améliorer l’efficacité de la justice dans l’intérêt des justiciables en repensant le rôle du juge et en réfléchissant au rôle de la technologie et des outils dans cette perspective voire de déjudiciarisation de certains dossiers qui ne l’étaient pas auparavant.


Bruno Deffains est professeur de Sciences Economiques à l’Université Paris II Panthéon-Assas et Directeur du Centre de Recherches en Economie et Droit (CRED). Il a enseigné dans plusieurs universités étrangères (Yale, Columbia, Liverpool, Montréal, Berlin, Amsterdam…). Ses recherches portent sur l’analyse économique du droit, l’économie de la régulation et l’économie publique. Il a publié près de 200 articles et une dizaine d’ouvrages sur les modes de résolution des conflits, le droit des obligations, le droit des affaires, les relations entre la morale et le droit, les professions réglementées et plus récemment la transformation du marché lié au développement du big data et de l’intelligence artificielle. Il a été Président de l’European Association of Law and Economics de 2011 à 2014. Il est membre de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales et Président de l’Association Française d’Economie et Droit. Ses derniers ouvrages « Réparation des dommages concurrentiels » (avec Muriel Chagny) et « Index de la sécurité juridique » (avec Michel Séjean) ont été publiés chez Dalloz. Il dirige le Master « Droit des Affaires et Economie » à l’Université Panthéon Assas ainsi que le DU « Transformation digitale du droit et legaltech » et la summer school organisée avec la Yale Law School et L’ESSEC « Private Law and Economics ».

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