eJust est une suite d’outils de résolution des différends, par voie de médiation et d’arbitrage. Nos plateformes, directement accessibles en ligne, permettent aux institutionnels du droit et aux entreprises de digitaliser leur offre, centraliser les pièces, gérer les échanges et résoudre les litiges.
Accédez directement aux plateformes eJust de médiation et d’arbitrage en cloud.
La plateforme intègre :
Facilitez vos négociations, visualisez facilement l’écart entre les parties
Discutez à votre guise en privé avec le médiateur et les deux parties
Organisez selon les besoins, des visioconférences qui facilitent vos échanges
Visualisez, centralisez et analysez rapidement vos litiges
La plateforme intègre :
Organisez selon les besoins, des visioconférences qui facilitent vos échanges
Proposez l’audition d’un témoin
Sollicitez l’avis d’un expert
Visualisez, centralisez et analysez rapidement vos litiges
eJust a tout prévu…
Découvrez comment
Réconciliez enfin le temps de la justice avec celui des affaires
Optimisez et digitalisez votre offre. eJust vous permet de proposer une offre de résolution des litiges par voie de médiation et d’arbitrage, le tout en ligne.
Vos membres étendent leur périmètre d’action et leurs clients bénéficient d’une offre entièrement dématérialisée : rapide, sécurisée et accessible en continu.
Gérez le désaccord comme un simple épisode de la relation contractuelle.
eJust préserve la qualité des relations avec vos clients et fournisseurs grâce à une plateforme digitale de résolution des différends plus rapide par voie de médiation.
Les plateformes d’eJust organisent et centralisent vos litiges.
Plateformes prêtes à l’emploi
Selon les réglementations locales et vos obligations clients
De la saisine à la décision finale
Procédures rationalisées et digitalisées
Non-publication des décisions et échanges, cryptage des données
Des plateformes à vos couleurs et votre logotype
CEO et co-fondateur
CSO
CTO
Product Strategist
COO et co-fondateur
Associate Legal-Counsel
Business Developper
Office Manager
Le projet de loi portant de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice est ambitieux tant sur ses objectifs que son périmètre d’intervention : budget en hausse de + de 23,5 %, organisation judiciaire, justice civile, justice pénale et exécution des peines. L’article 3 du projet débattu actuellement au Sénat fixe le cadre juridique pour les services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Il prévoit notamment la reconnaissance de l’arbitrage en ligne et la certification par un organisme accrédité. Selon le texte adopté par le Sénat le 23 octobre la certification serait obligatoire et nous nous en félicitons !
Avec eJust, nous nous engageons à sélectionner rigoureusement nos arbitres par leur parcours et leurs aptitudes professionnelles reconnues et à leur offre une garantie optimale dans la protection de leurs données.
Créée en 1969, L’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) fête ses 50 ans. A cette occasion, elle organise le 24 janvier prochain Salle Wagram à Paris (39-41 avenue de Wagram, Paris 17e) un colloque dédié au droit de l’Union européenne. Le colloque sera clôturé par le garde des Sceaux Nicole Belloubet. La soirée de gala qui suivra sera le point d’orgue de cette journée.
Thomas Clay, agrégé des Facultés de droit, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, avocat associé (Clay Arbitration).
Les modes alternatifs de résolution des différends ne sont pas une création récente, loin s’en faut : ils ont toujours existé. Ils se divisent entre deux catégories selon qu’ils ont pour but d’aboutir à une solution négociée (médiation et conciliation) ou à une solution tranchée (arbitrage).
La nouveauté réside, non pas dans l’utilisation du numérique au sein des modes alternatifs de résolution des différends mais dans leur ampleur désormais. En effet, voilà bien longtemps que l’arbitrage pratique les correspondances électroniques, les actes numériques, les sentences en ligne, les datas rooms, etc.
La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si on peut aller plus loin pour que l’arbitrage ne soit plus seulement facilité par le numérique, mais remplacé par lui. En d’autres termes, qu’est-ce qui empêche un robot doté d’Intelligence artificielle de trancher un litige en puisant dans une banque de données exhaustive pour des litiges de même nature dont il suffirait d’importer la solution médiane ?
C’est vertigineux et c’est, à mon sens, la limite à l’arbitrage en ligne. Mais, heureusement, les acteurs qui existent aujourd’hui sur le marché français n’ont pas pris ce chemin.
Autant le numérique peut être un puissant facilitateur pour l’arbitrage parce qu’il simplifie les échanges, l’archivage, les audiences, les notifications de sentences même, autant il est important de bien l’encadrer pour éviter que le procédé soit progressivement dénaturé ou remplacé par l’Intelligence Artificielle.
Il y a, à mon avis, au moins deux garde-fous importants : il faut d’abord que les institutions organisant l’arbitrage en ligne fassent l’objet d’une certification officielle, afin de garantir aux justiciables que le procédé est fiable et sérieux ; il faut ensuite mettre en place un dispositif de protection des données personnelles qui peuvent être très sensibles dans un contentieux.
Sous ces réserves, auxquelles s’ajoute le fait que l’humain doit toujours demeurer bien sûr à l’origine de la décision, quel que soit le niveau d’aide reçu par l’IA, je ne vois pas de limites au développement de l’arbitrage en ligne, notamment pour les petits litiges ou pour les contentieux de masse auxquels il peut évidemment offrir une solution particulièrement adaptée et efficiente économiquement.
Thomas Clay, agrégé des Facultés de droit, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, avocat associé (Clay Arbitration). Il préside la commission « Arbitrage en ligne » du Club des juristes qui rendra son rapport en avril 2019.
La 2e édition de la Nuit du droit le 4 octobre dernier sur l’ensemble du territoire français a mobilisé tous les acteurs du droit, des universités et juridictions.
De procès fictifs, de l’intelligence artificielle notamment en passant par des conférences une grande diversité d’actions ont attiré curieux et passionnés du droit.
C’est au tribunal de commerce que fut organisée une conférence présentant et vantant tous les attraits de la nouvelle chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris.
Créé en février 2018, la chambre commerciale internationale qui permet de fournir de pièces et d’être entendu en langue étrangère participe au rayonnement juridique de la Place de Paris et à l’attractivité économique de la France.
Tout comme en matière d’arbitrage, il s’agit de veiller au bon encadrement de la procédure dans le temps et de bien définir le calendrier de la procédure comme l’a précisé le Bâtonnier de Paris, Marie-Aimée Peyron.
Pierre Berlioz, Professeur à l’université Paris Descartes, Directeur de l’Ecole de Formation professionnelle des Barreaux de la cour d’appel de Paris (EFB).
L’e-justice est avant tout une question d’avenir pour tous les citoyens, et les professions du droit, qui sont toutes concernées. La justice traditionnelle doit se nourrir des apports de l’e-justice pour rendre le droit et le règlement des litiges davantage accessible, notamment par l’intermédiaire de plateformes numériques de services (informations sur les droits, modes alternatifs de règlement des différends, introduction et gestion de procédures, suivi des affaires…).
Et lorsque l’on parle de service public, il ne s’agit pas seulement de mettre un tribunal à la disposition du justiciable, mais d’accès au droit et à la justice dans son ensemble. L’e-justice, dans la mesure où le numérique peut être un facilitateur d’accès, participe pleinement au service public de la justice.
La Justice traditionnelle et l’e-justice ne doivent pas être perçues comme concurrentes mais complémentaires. Les citoyens disposent désormais de services conjuguant l’intervention humaine et des outils numériques (exemple : les sites et applications impots.gouv et amendes.gouv). L’un des principaux atouts du numérique est d’abolir le temps et les distances en proposant un accès au service à tout moment et en tout lieu via son ordinateur ou tout autre périphérique. L’e-justice permet ainsi une justice de proximité, accessible facilement et de partout pour les justiciables.
Il est essentiel de faciliter l’accès au numérique pour nombre de citoyens qui ont, soit des difficultés d’accès, matériel ou technique, au numérique, soit des craintes en matière de sécurité.
Tous les professionnels du droit et les auxiliaires de justice doivent être associés au développement des points d’accès de proximité au droit : c’est le rôle des avocats, notaires, huissiers…, et peuvent y être associés les étudiants des universités et des écoles professionnelles dans le cadre des cliniques juridiques. De même, il serait opportun que les étudiants d’écoles d’informatique et les laboratoires d’innovation collaborent avec les acteurs du droit pour concevoir des programmes et simplifier l’accès à la justice en ligne.
Aux premiers stades de la procédure, l’e-justice est très utile pour la mise en état de l’affaire, dans un objectif d’efficacité et de rationalisation des coûts.
La mise en place de forums en ligne avec toute la sécurité et la confidentialité requises pourrait même, pour certains contentieux techniques (contentieux commerciaux par exemple) se substituer à certaines audiences.
En revanche, pour le contentieux où la dimension humaine est primordiale, en matière pénale, familiale et sociale notamment, la justice physique doit être garantie. Le contact entre le justiciable et le juge doit être préservé.
Pierre Berlioz, Professeur à l’université Paris Descartes, Directeur de l’Ecole de Formation professionnelle des Barreaux de la cour d’appel de Paris (EFB) nous livre sa conception et sa vision de l’e-justice.
eJust permet aux assureurs de gérer leurs arbitrages eux-mêmes via sa solution de gestion en ligne des litiges.
Invité par L’Argus de l’assurance à l’ occasion du Congrès de l’assurance digitale le 14 novembre dernier, eJust a été présenté devant un parterre attentif de professionnels de l’assurance.
eJust est particulièrement adapté aux services de protection juridique des compagnies d’assurance en faisant intervenir des avocats experts dans leurs domaines sur sa plateforme.
Benjamin Jean, président de l’association Open Law*
L’e-justice incarne la dynamique numérique actuelle en matière d’accès et de production de la justice. Elle repose sur la transformation des institutions par le numérique, de la consultation des pièces d’un dossier judiciaire jusqu’à la délivrance et l’exécution du jugement.
L’e-justice a un impact fort sur le quotidien des professionnels du droit que sont les avocats, les magistrats, les huissiers et les notaires. Plus encore, elle favorise la reconnaissance de nouveaux acteurs et de nouveaux rôles, et se manifeste par des interactions croissantes entre ces différents acteurs.
Avec les plateformes et les outils en ligne, l’e-justice permet ainsi de favoriser la médiation et l’arbitrage en ligne.
La société étant de plus en plus numérique, et le droit ayant pour vocation de saisir les relations entre les acteurs de la société, il est tout à fait logique que la Justice se soit saisie tôt du sujet.
Les tribunaux favorisent depuis longtemps ce développement, notamment en faveur d’une plus grande dématérialisation des relations entre les professionnels du droit afin d’accélérer le traitement des litiges. L’institution judiciaire s’est saisie des opportunités technologiques pour faciliter l’accès des justiciables à la justice, et créer des relations plus fluides entre les parties prenantes.
Les interactions entre les acteurs de la justice et les institutions judiciaires sont complexes à mettre en place et requièrent des moyens humains et financiers conséquents. Il importera aussi, dans le cadre d’une redéfinition des rôles de chacun, de savoir quels seront les services qui relèveront de l’Etat et ceux qui pourront être gérés par des acteurs privés traditionnels et les nouveaux venus (plateforme, legaltech).
Entre ces deux options, une nécessaire et pertinente collaboration entre les différentes parties prenantes est essentielle.
Enfin, l’ouverture par l’Etat des données publiques (open data) et notamment des décisions de justice doit être largement poursuivie. Elle participe au développement de l’e-justice et à la nécessaire transparence de l’information.
Open Law fondé en 2014 est l’association qui réunit les acteurs du monde du droit qui s’intéressent à l’innovation et au numérique. Nous organisons des programmes et cycles de travail, afin qu’ils collaborent sur des sujets concrets et que nous aboutissions à des actions communes. Nous travaillons notamment sur la formation des juristes de demain, l’interprofessionnalité, l’ouverture de la doctrine et bien entendu des décisions de justice à tous.
Début 2018, Open Law a également créé un fonds de dotation destiné à accompagner les transformations du secteur du droit par le numérique pour financer des projets d’intérêts généraux avec une dimension sociétale et éthique associée à ces démarches d’innovation.
Sur le plan européen, il n’existe pas encore d’organisation équivalente à Open Law, mais nos adhérents y travaillent et nous envisageons à moyen terme différentes actions, notamment en favorisant les collaborations à l’international.
Open Law a organisé des journées « litige party » pour modéliser et co-constuire des solutions d’arbitrage en ligne pour des solutions plus proches des besoins des justiciables.
De plus, nous avons financé des recherches sur le droit et le numérique, en partenariat avec l’Université de Bordeaux, réunissant informaticiens et juristes.
*Le droit ouvert
Juriste spécialisé en propriété intellectuelle, Benjamin Jean est le président de l’association Open Law – le droit ouvert et de son Fonds de dotation. Il est spécialisé en gestion de la propriété intellectuelle dans le cadre de modèles ouverts (Open Source, Open Data, Open Hardware, interopérabilité ou plus généralement Open Innovation et Open Access). Très présent dans les communautés du Logiciel Libre, il est administrateur de Framasoft, cofondateur de Veni Vidi Libri et du cycle de conférences « European Open source & Free Software Law Event (EOLE). »
Le 31 janvier 2019, Le Legaltech show revient à Paris (Pavillon d’Armenonville).
Organisé par le groupe Leaders League, il réunit des créateurs de legaltech et de nombreux acteurs du droit et des nouvelles technologies autour de conférences et de stands dédiés (blockchain, data privacy, litigation management, justice prédictive).
Jean-Guy Mahaud, Responsable du département commerce international – Direction juridique « Marketing &
Services » Total
Jean-Guy Mahaud, responsable du département commerce international au sein de la direction juridique « Marketing & Services » de Total, se passionne pour les nouvelles technologies au service du droit. Il nous livre sa vision de l’e-justice.
L’e-justice ou la justice dématérialisée apporte des réponses efficaces aux besoins du justiciable.
Traditionnellement, le justiciable qui souhaite agir en Justice est confronté à la complexité du système judiciaire, de son fonctionnement, et des voies de recours possibles en cas de différend. Il peut néanmoins être accompagné par des professionnels du droit susceptibles de lui apporter les conseils pertinents. Mais cette démarche engendre des coûts parfois dissuasifs au regard de la capacité économique du justiciable.Une autre difficulté tient à l’encombrement des tribunaux. Le justiciable est alors soumis à la longueur des délais nécessaires à l’obtention d’une décision exécutoire.
Or, les plateformes dédiées aux modes alternatifs de résolution des litiges, en médiation ou en arbitrage, permettent désormais aux parties d’obtenir rapidement une décision à un coût prédéterminé, sans recourir au système judiciaire étatique et avec la faculté de solliciter ou non un avocat. Cependant, ces plateformes peuvent ne pas être adaptées aux litiges complexes nécessitant des expertises de haut niveau.
Au sein de notre direction juridique, nous adoptons progressivement les outils numériques de l’e-justice. Dans certains de nos contrats nous intégrons, par exemple, des clauses d’arbitrage en ligne pour la résolution de différends éventuels avec nos clients et fournisseurs. L’arbitre ainsi proposé par la plateforme et sélectionné par les parties répond à des critères rigoureux de spécialité (sectorielle et juridique), d’expérience, etc. Une telle solution nous permet de maîtriser nos coûts et d’agir selon des délais compatibles avec nos contraintes opérationnelles.
Le recours à ce type de solution contribue à faire évoluer le rôle des juristes d’entreprise puisqu’ainsi chacun des acteurs du contentieux se déplace sur la chaîne de valeur : le juriste pilote le contentieux et joue le rôle d’avocat, tandis que ce dernier intervient en qualité d’arbitre.
Mais au-delà de la résolution efficace de différends, ce mode de résolution pourra être utilisé comme un instrument de gouvernance des contrats.
Dans la vie d’un contrat, les parties peuvent être confrontées à des divergences de vues portant sur l’interprétation de certaines clauses, sans qu’elles aient nécessairement la volonté d’initier un litige. Il peut alors être opportun de solliciter un tiers, avocat inscrit et certifié sur une plateforme de médiation et d’arbitrage en ligne eJust, afin de disposer d’une interprétation neutre et impartiale.
Comme je l’ai évoqué, l’utilisation de plateformes en ligne trouve ses limites dans la résolution de différends complexes nécessitant le recours à des expertises techniques multiples. Mais il ne s’agit pas du contentieux le plus fréquent.
A terme, il serait opportun que les plateformes de médiation et d’arbitrage en ligne permettent aux parties d’évaluer en amont leurs chances de succès en s’appuyant fortement sur des services d’analyse des données de justice (abusivement qualifiés de « justice prédictive »). Les plateformes seraient alors de véritables outils intégrés d’aide à la décision et de résolution des différends.
Jean-Guy MAHAUD est responsable du département Commerce international au sein de la direction Juridique de la Branche Marketing & Services du groupe TOTAL. Son département prend notamment en charge le développement et la négociation des contrats nécessaires à la commercialisation des produits finis à travers le monde et des services associés.
Sensible à l’apport des technologies avancées dans le domaine juridique, Jean-Guy a initié plusieurs projets facilitant le partage de la culture et de l’information juridiques. Récemment, il a développé et déployé une bibliothèque collaborative de clauses auprès de l’ensemble des juristes du Groupe en mode SaaS.
Jean-Guy est diplômé de l’Université Panthéon-Assas et de l’Université de Bourgogne où il a obtenu un DESS en droit des affaires. Il est titulaire du « LLM in International & European Business Law » de « Anglia Ruskin University » à Cambridge au Royaume-Uni. Il détient également le double Executive MBA de l’Université du Québec à Montréal et de l’Université Paris-Dauphine ainsi que le D.E.S.S. en Management International de cette dernière. Il dispose de la certification CIPP/E de l’IAPP qu’il a rejoint. Il est aussi membre de Cyberlex et de l’AFJE.
Maître Mamadou Ismaïla Konaté, avocat aux Barreaux du Mali et de Paris, arbitre, ancien Garde des Sceaux et ministre de la Justice du Mali.
eJust a eu le plaisir de rencontrer Maître Mamadou Ismaïla Konaté, avocat aux Barreaux du Mali et de Paris, arbitre, ancien Garde des Sceaux et ministre de la Justice du Mali. Il nous livre sa vision des modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) et de leur développement dématérialisé.
L’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) qui regroupe 17 Etats africains a fixé le cadre de l’arbitrage et plus récemment de la médiation à travers deux Actes uniformes. Ceci intervient, après le constat des imperfections et le manque de performance des systèmes judiciaires existants. Cette situation n’était pas sans incidence sur le règlement diligent des litiges commerciaux. Désormais, davantage de litiges sont résolus via ces modes alternatifs qui s’avèrent être tout à fait adaptés à des typologies de contentieux impliquant des acteurs locaux, étatiques ou non étatiques, acteurs internationaux et investisseurs étrangers.
Nous constatons que les règles qui régissent l’arbitrage et la médiation doivent être améliorées, afin que ces modes alternatifs soient davantage utilisés de manière efficiente.
Cette efficacité dépendra également du développement de la formation des médiateurs et des arbitres, mais surtout d’un encadrement judiciaire performant et optimal.
Enfin, il me paraît important de s’intéresser davantage aux MARL dématérialisés pour conduire des procédures d’arbitrage et de médiation, comme le propose eJust à travers ses plateformes dédiées. La pratique professionnelle peut être amenée à intégrer ce procédé moderne, sûr et efficace.
Même si l’arbitrage est ouvert à tout type de litige dans le monde des affaires, son coût peut être dissuasif. Pour en faciliter l’accès, il y a lieu d’envisager des solutions locales avec des centres d’arbitrage locaux. Il s’agit de mieux appréhender les litiges dont les enjeux sont faibles au plan financier et techniquement peu complexes. Ils impliquent généralement des acteurs économiques locaux.
En revanche, pour des litiges complexes engageant des acteurs internationaux à propos d’investissements étrangers dans le secteur de l’industrie ou des services et portant sur des sommes importantes, l’arbitrage OHADA révèle toute sa pertinence puisque celui-ci s’étend désormais aux contentieux des investissements.
Dans un contexte africain, cette solution permet de pallier les problèmes de distance et les réticences liées au facteur coût. En effet, déplacer un arbitre du Nigéria, un autre de Bamako, et le troisième de Lomé pour un siège à Johannesburg s’avère complexe. La raison tient à la distance, au coût du déplacement et à la logistique.
Une plateforme comme celle d’eJust a le mérite de rendre accessible l’arbitrage en allant au-delà des obstacles et des contingences. Elle permet de maîtriser davantage le temps et les coûts.
Par ailleurs, cette solution permet de supprimer aussi les barrières de la langue par l’utilisation d’une traduction simultanée, de faciliter la transmission sécurisée des pièces et la communication plus fluide entre les parties à la procédure.
Les aléas persistent, principalement liés à la technologie et au développement d’internet dont le taux d’accessibilité progresse rapidement en Afrique, avec toutefois des disparités selon les Etats.
La sensibilisation et la formation à ces outils, les échanges entre arbitres issus de différents continents sont essentiels pour capter l’attention des acteurs économiques. Une plateforme de résolution des litiges est un véhicule d’influence pour partager les bonnes pratiques et l’éthique dans le monde de l’arbitrage et notamment en Afrique.
Avocat inscrit aux Barreaux du Mali et de Paris et cofondateur du plus grand cabinet d’avocats du Mali, « Jurifis Consult », implanté à Bamako, à Conakry, à Douala et Yaoundé, et à Paris , Mamadou Ismaïla Konaté est arbitre, a participé et conduit plusieurs procédures d’arbitrage devant les centres d’arbitrage en Afrique et en Europe (CCI, CCJA, CPAM). Expert OHADA, ancien Garde des Sceaux et ministre de la Justice de la République du Mali, ayant une maitrise des questions de politiques publiques en matière de justice, il dispose d’une largesse de vue sur les questions de justice et judiciaires, allant de la sacro-sainte indépendance de la justice, à l’éthique nécessaire en justice, aux équipements et à la logistique pour la bonne distribution de la justice, à l’adaptation des instruments et la modernisation des structures et institutions judiciaires.
Bruno Deffains, Professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas.
Professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas, directeur du Master « Droit des affaires et Economie » et du DU Transformation digitale du droit et legaltech à l’Université Paris II Panthéon-Assas nous livre sa vision et analyse les enjeux de l’e-justice.
Les évolutions technologiques transforment en profondeur la pratique du droit et l’exercice de la justice. L’e-justice s’inscrit dans cette logique en visant à offrir un meilleur accès à la justice à travers des solutions logicielles efficaces, intuitives et permettant de réduire les coûts de l’accès à la justice aussi bien à destination de clients B2C et B2B. En présence d’un problème de nature juridique, nombreux sont ceux qui sont convaincus qu’il n’y a rien à faire ou qu’obtenir justice exigerait trop de temps ou d’argent. Il s’agit donc de proposer des solutions qui permettent à l’utilisateur de d’agir simplement, notamment par le biais de différents formulaires intelligents : mise en demeure, petites créances, négociation en ligne, arbitrage… Ces solutions s’appuient souvent sur des plateformes virtuelles qui génèrent des procédures et aident à régler des litiges. Elles peuvent ainsi offrir aux particuliers comme aux entreprises la possibilité d’ajouter de la valeur en facilitant l’accès à la justice pour tous. Le milieu du droit engage sa révolution industrielle en passant par l’automatisation de certains processus.
Sur le marché du droit, les professionnels commencent à comprendre conscience qu’en raison du manque d’accessibilité aux services juridiques, mais aussi pour l’avenir de leur profession. Il devient alors opportun d’apporter des changements dans la façon de l’exercer, notammnent en optimisant certains process.
Pour prendre le cas des jeunes avocats, il n’est pas rare d’avoir des difficultés en sortant de l’école, et parmi ceux qui s’installent, bon nombre ont du mal à trouver des clients. Le modèle d’affaires traditionnel est souvent basé sur une clientèle peu nombreuse et plutôt aisée. Les professions ont donc tout intérêt à réfléchir à leur avenir en mobilisant des technologies qui facilitent l’accès au droit. Ces instruments sont autant de leviers permettant de développer de nouveaux segments sur le marché du droit. Les avocats et juristes demeurent nécessaires pour un déploiement efficace, dans la mesure où si la technologie rend le service, le professionnel appuie cette technologie. Lorsqu’un justiciable recourt à une plateforme pour résoudre un petit litige, il peut également se faire aider par un avocat lorsque c’est nécessaire. Bien évidemment, la finalité doit primer sur la technologie elle-même et c’est donc précisément les nouveaux usages qu’elle permet qui doivent être compris par les professionnels du droit.
D’un point de vue économique, la théorie des jeux nous enseigne qu’une solution coopérative est en principe la meilleure issue possible en cas de litige. Mais elle nous enseigne aussi qu’il existe de nombreux obstacles à la coopération : croyances des parties, asymétries d’information, gains de temps dans les échanges, coûts de négociation ou biais cognitifs. Le programme de recherche en économie du droit* vise à analyser les moyens de réduire ces obstacles, notamment à travers le développement des MARL. On peut faire un lien entre l’e-justice et cet objectif en observant, d’une part, qu’en réduisant les coûts de négociation, la technologie permet – toutes choses égales par ailleurs – de faciliter la négociation entre les parties tout en réduisant les asymétries d’information. D’autre part, l’avantage d’une plateforme, c’est qu’il y a généralement moins d’émotions en jeu et donc potentiellement moins de biais psychologiques à redouter.
Mais bien entendu, l’outil lui-même ne fait pas de miracle et tout passe par l’appropriation des outils par les acteurs du marché du droit.
La limite est liée au constat précédent. Le succès de l’e-justice dépend fondamentalement de l’appropriation de la technologie par les justiciables et, plus encore, par les professionnels du droit. On sait qu’en France le développement des MARL a souvent buté sur la question de la crédibilité du dispositif. La justice est un bien de confiance et la confiance doit être produite, ce qui ne peut pas se faire spontanément du côté de l’offre. C’est sans doute ce que traduisent les interrogations exprimées lors du débat du projet de loi Justice au Sénat à propos de l’absence de certification des plateformes. Le souci majeur et que comme on l’a connu avec le développement des MARL, il ne faut pas concevoir l’e-justice comme un moyen de déjudiciarisation à tout prix en imposant des solutions de règlement en ligne visant à alléger le travail du juge. Il vaut mieux voir l’e-justice comme un moyen d’améliorer l’efficacité de la justice dans l’intérêt des justiciables en repensant le rôle du juge et en réfléchissant au rôle de la technologie et des outils dans cette perspective voire de déjudiciarisation de certains dossiers qui ne l’étaient pas auparavant.
Bruno Deffains est professeur de Sciences Economiques à l’Université Paris II Panthéon-Assas et Directeur du Centre de Recherches en Economie et Droit (CRED). Il a enseigné dans plusieurs universités étrangères (Yale, Columbia, Liverpool, Montréal, Berlin, Amsterdam…). Ses recherches portent sur l’analyse économique du droit, l’économie de la régulation et l’économie publique. Il a publié près de 200 articles et une dizaine d’ouvrages sur les modes de résolution des conflits, le droit des obligations, le droit des affaires, les relations entre la morale et le droit, les professions réglementées et plus récemment la transformation du marché lié au développement du big data et de l’intelligence artificielle. Il a été Président de l’European Association of Law and Economics de 2011 à 2014. Il est membre de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales et Président de l’Association Française d’Economie et Droit. Ses derniers ouvrages « Réparation des dommages concurrentiels » (avec Muriel Chagny) et « Index de la sécurité juridique » (avec Michel Séjean) ont été publiés chez Dalloz. Il dirige le Master « Droit des Affaires et Economie » à l’Université Panthéon Assas ainsi que le DU « Transformation digitale du droit et legaltech » et la summer school organisée avec la Yale Law School et L’ESSEC « Private Law and Economics ».
Paris sera la capitale de l’arbitrage pendant 5 jours en réunissant plus de 35 invités prestigieux et 1000 participants. Au programme, de nombreuses conférences et débats réunissant les meilleurs experts de l’arbitrage du monde entier.
Du lundi 1er au vendredi 5 avril 2019
Alice Pezard, avocate et arbitre, fut également conseiller à la Cour de cassation.
Alice Pezard nous confie ses réflexions sur un monde juridique et judiciaire en pleine transformation et les nouvelles pratiques qu’il suscite.
J’ai exercé mes fonctions de magistrat en passant du tout papier au « presque » tout numérique au sein de la Cour de cassation qui fut pionnière en matière de digitalisation. En tant qu’avocate désormais, les plateformes de résolution des litiges en ligne qui constituent un nouveau mode d’accès à la justice sont les bienvenues. Nous disposons ainsi de moyens technologiques nouveaux qui facilitent une partie de notre travail et font de nous des juristes « augmentés ».
Elles ne remplaceront pas la justice régalienne, mais cette justice interactive et digitalisée est une alternative qui permet aux justiciables et à leurs avocats de participer à des procédures de règlement des litiges via des interfaces ergonomiques avec un accès simple et intuitif. Les coûts sont moindres. L’accès aux banques de données est très facilité, plus particulièrement celles relevant de la justice « dite » prédictive pour la connaissance des dommages-intérêts usuellement attribués.
Sur l’ensemble de la procédure, on ne gagnera probablement pas toujours beaucoup de temps, notamment pas pour le délibéré qui requiert le temps nécessaire au travail de réflexion. Néanmoins, pour la production des pièces et en l’absence de déplacement, le gain de temps peut être substantiel, par exemple à l’occasion de litiges transfrontaliers.
Tous les litiges susceptibles d’être soumis à l’arbitrage peuvent être en principe réglés par des plateformes en ligne de résolution des litiges, dès lors que le contrat à l’origine du litige comporte une clause compromissoire ou bien lorsque les parties décident de signer un compromis d’arbitrage, voire même dans les litiges familiaux.
Défavorable à la tendance qui oppose souvent « petits » litiges qui pourraient être réglés via les plateformes et les « grands » litiges qui devraient être portés devant un tribunal arbitral traditionnel, j’insiste sur le fait qu’il n’y a pas de petits et de grands litiges pour le justiciable.
Je conçois en revanche qu’en présence d’un litige nécessitant un grand volume d’échange de pièces, il est peut-être moins aisé d’utiliser une plateforme, quoique…
On a aussi tendance à fixer des seuils selon les enjeux financiers ; c’est souvent un critère de sélection pour distinguer les litiges réglés selon un mode traditionnel et les autres.
A mon avis, le critère le plus rationnel est de procéder à une sélection selon que l’on fait appel à un ou plusieurs arbitres. La plateforme pourrait être réservée aux litiges avec un seul arbitre, notamment dans les contentieux relatifs aux recouvrements de créances, aux pactes d’associés, aux licences de brevets, aux droits d’auteurs, à la famille…
Je conseille la médiation et l’arbitrage en ligne à mes clients start-ups. Pour l’arbitrage, je propose d’insérer dans leurs contrats une clause compromissoire. En cas de litiges, ils adopteront aisément cette solution. Pour des PME, et notamment pour celles qui développent leur activité à l’international, je préconise également cette solution.
A ceux qui s’interrogent sur les questions de sécurité, question essentielle, les plateformes disponibles garantissent un cryptage des données et l’absence de publication des échanges.
Je suis convaincue que ces solutions dématérialisées vont s’insérer davantage dans le panorama juridique en France et à l’international.
*C’est-à-dire le temps est rationalisé par l’usage des plateformes.
Avocat au barreau de Paris et arbitre, elle est inscrite sur les listes d’arbitres de la Cour d’arbitrage CCI/Paris, de la CAIP, d’Abidjan CJA/OHADA, du Comité des utilisateurs de la LCIA Londres. Elle est également Conseiller honoraire à la Cour de cassation (Chambre économique et financière) après avoir présidé la Chambre propriété intellectuelle de la Cour d’appel de Paris. Elle fut conseiller de la Direction du Trésor et Directrice juridique et fiscale du Groupe Caisse des dépôts Elle est associée à la plateforme Fastarbitre.
À Paris, le 27 Mars 2019, par Le Monde du Droit
Le 27 mars, le rendez-vous annuel des acteurs du droit aura lieu à l’Intercontinental Opéra (2 Rue Scribe, Paris, 75009) pour sa seconde édition.
Plus de 10 ateliers et rencontres sont organisés avec des intervenants renommés autour de différentes thématiques : RGPD, droit de l’environnement, droit social, droit fiscal, atelier legaltech, etc.
Autre temps fort, la remise des Victoires de l’innovation juridique se tiendra à l’occasion du déjeuner (avocats, legaltechs, juristes, prestataires).
Romain Dupeyré, avocat au barreau de Paris (Cabinet DWF)
Romain Dupeyré s’exprime sur sa vision de l’e-justice et son expérience d’arbitre pour appréhender les nouveaux modes de règlement des litiges en ligne.
C’est un nouveau mode d’accès à la justice offrant des perspectives intéressantes. En pratique, le recours à des plateformes pour la résolution des litiges reste encore limité, comparé à la justice étatique.
L’atout de l’e-justice est de pouvoir bénéficier de la souplesse de l’outil numérique que n’offre pas toujours la justice traditionnelle. Notamment pour les litiges en matière d’assurance, de transports ou d’hôtellerie, on observe des demandes récurrentes pour résoudre un litige. L’e-justice offre alors un squelette procédural allégé avec des échanges numériques et une instruction rapide pour une résolution juste, équitable et efficiente.
L’e-justice démocratise l’arbitrage. Avec l’arbitrage en ligne, le justiciable peut donc bénéficier d’une décision qui a valeur juridique d’une sentence arbitrale en termes de finalité et d’exécution, dans un délai plus court qu’une procédure arbitrale traditionnelle. Celle-ci sera toutefois préférée pour les litiges aux enjeux financiers importants, avec plusieurs arbitres.
Il faut donc se saisir de l’e-justice qui peut s’adapter à chaque typologie de besoins.
De plus, la loi de programmation de la Justice, actuellement devant le Conseil constitutionnel, va encourager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges.
Mon expérience professionnelle ne m’a pas encore donné l’opportunité d’utiliser une plateforme d’arbitrage en ligne, mais j’ai eu l’opportunité de découvrir l’outil eJust, ergonomique, facile d’utilisation et bien conçu tout en respectant, bien sûr, les grands principes d’arbitrage (transparence, impartialité et respect du contradictoire).
Il y a toujours un temps de latence entre le moment où l’on insère une clause d’arbitrage en ligne dans un contrat et le moment où l’on doit traiter le dossier de notre client.
J’ai donc présenté cette solution en ligne à un client, une importante société française d’ingénierie, afin qu’elle puisse y avoir recours pour alléger le traitement des litiges simples qui peuvent être gérés directement chez le client. Il faut faire preuve de pédagogie auprès de nos clients, afin qu’ils appréhendent bien l’intérêt de cette solution.
Bien qu’il soit facile à appréhender et assez intuitif, l’outil numérique de règlement des litiges nécessite une formation solide préalable pour bien le maîtriser, compte tenu des enjeux pour l’entreprise, notre client, ses enjeux, son environnement économique.
Je reviens également sur le projet de loi de programmation de la Justice, à propos des plateformes, en relevant deux dispositions importantes :
– la consécration du principe de transparence des algorithmes, c’est-à-dire que l’utilisateur doit être informé clairement et connaître les fondamentaux de l’algorithme utilisé. Ce n’est pas le cas pour la solution eJust, mais le sujet est au cœur de nombreux débats ;
– la possibilité pour ces plateformes de demander une certification, gage de leur qualité (respect de la confidentialité, solidité financière de la plateforme, gestion des données personnelles, etc…).
Il ne s’agit donc pas d’une obligation, car nous ne sommes pas en présence d’une profession réglementée avec les arbitres et les médiateurs. En revanche, je pense qu’il faut encourager le justiciable, le juriste d’entreprise à avoir recours à des entreprises qui seront certifiées. Les critères porteront notamment sur le mode de désignation des arbitres, sur la technologie adoptée et la sécurité des échanges.
Romain Dupeyré est avocat aux barreaux de Paris et New York. Il est associé au sein du cabinet DWF à Paris où il est responsable du pôle « règlement des litiges ». Il est également le référent à Paris pour l’ensemble des « Services Connectés » du cabinet. Romain est président du Collège des Avocats Spécialistes en Droit de l’Arbitrage et co-auteur de l’ouvrage « Règles et pratiques du droit français de l’arbitrage » (Lextenso)
L’équipe d’Open Law et ses membres sont heureux de vous inviter à la présentation et au lancement de leur Roadmap : saison 2019
Retrouvez-nous le jeudi 18 avril à 18h30
au Liberté Living-Lab │ 9 Rue d’Alexandrie, 75002 Paris
Nouveaux programmes, présentation de la suite de nos travaux et des événements phares de l’année comme la 2ème édition du Paris Regtech Forum et la 4ème année du Village de la Legaltech seront à l’ordre du jour.
Grâce à l’engagement sans cesse renouvelé de nos adhérents et nos bénévoles ainsi qu’à la fidélité de notre communauté, l’année 2019 sera riche en événements, en nouvelles rencontres et en innovation !
Sont prévus durant la soirée :
– Des présentations de chacun des programmes Open Law pour l’année 2019
– Des échanges et débats avec les porteurs de projet
– Un appel à compétence et à contribution
– Un apéritif pour la clôture de la soirée
EUROJURIS FRANCE, réseau de plus de 1 000 professionnels du droit en France
EUROJURIS FRANCE annonce ce jour la création de sa plateforme de médiation et d’arbitrage en ligne, madecision.com. Cette plateforme inédite utilise la technologie et le savoir-faire d’eJust pour proposer une solution alternative de médiation et d’arbitrage qui met en relation particuliers, entreprises et leurs conseils avec un large réseau de professionnels du droit.
« Madecision.com allie deux atouts indissociables : d’une part, la compétence de ses experts, tous issus du réseau EUROJURIS France et d’autre part, une technologie de pointe développée par eJust, acteur de la legaltech. » déclare Sophie Clanchet, présidente du réseau EUROJURIS FRANCE.
Avec une durée moyenne de 15 mois pour une procédure de contentieux d’impayé en appel, la résolution de litiges par la voie judiciaire constitue aujourd’hui un frein pour nombre de dirigeants d’entreprises et de particuliers.
Un sondage réalisé par OpinionWay pour la société Captain Contrat en mars 2019 auprès de dirigeants de TPE-PME met en lumière cette réalité : 69% des entrepreneurs interrogés passent deux jours ou plus, chaque mois, à gérer des problématiques juridiques et administratives. Cet investissement constitue un obstacle à la création d’entreprise pour 71% d’entre eux. Enfin, la gestion des questions juridiques et administratives est vécue comme une contrainte stressante pesant sur l’activité de l’entreprise pour 57% d’entre eux, et même un frein au développement pour 38% des sondés.
Conscient de ces freins et de la nécessité de réforme générale du système judiciaire, le Ministère de la Justice encourage dans son projet de réforme les modes alternatifs de résolution amiable des différends (MARD), afin de favoriser des règlements apaisés des litiges et d’assurer une meilleure protection des justiciables.
Toutefois, force est de constater que ceux-ci demeurent encore peu connus du grand public. C’est la conviction des professionnels du réseau EUROJURIS FRANCE qui dans un monde en mutation permanente, souhaite réconcilier le temps de la justice avec celui des affaires.
Le réseau EUROJURIS entend simplifier durablement la résolution des litiges des clients de ses membres.
La plateforme propose deux services : la médiation et l’arbitrage.
– En choisissant la démarche de la médiation, les parties font appel à un tiers qui les guident pour aboutir à une solution commune satisfaisante. Madecision.com permet d’organiser le déroulement de la médiation en s’affranchissant des contingences logistiques et d’organisation, tout en préservant la qualité des échanges. Le médiateur, expert du réseau EUROJURIS, entend les parties séparément, puis ensemble, au moyen d’outils de visioconférence, pour qu’émergent des solutions prenant en considération l’ensemble des besoins exprimés.
– En optant pour l’arbitrage, un mode de justice privée jusqu’ici réservé à des contentieux aux enjeux élevés et dorénavant accessible à la majorité des litiges, les parties choisissent de faire trancher en droit le litige par un professionnel expérimenté. À l’issue d’une procédure confidentielle, une sentence est rendue, ayant la même valeur juridique qu’un jugement.
Les médiateurs et les arbitres présents sur la plateforme affichent une double compétence : celle de l’expertise du domaine juridique concerné et du secteur d’activité de l’entreprise.
Tous les arbitres et médiateurs de la plateforme sont membres du réseau sélectif de professionnels du droit EUROJURIS France et choisis au cas par cas selon le domaine juridique et le secteur économique concernés. Chaque arbitre fait une déclaration d’indépendance qui l’engage.
Les frais de procédures sont expliqués de manière transparente sur le site en fonction des prestations proposées.
Dans le cadre des cas d’arbitrage, madecision.com s’appuie sur son réseau pour également faire appliquer la décision arbitrale en cas de non-application de la partie perdante (huissiers).
Quelques exemples de litiges traités sur madecision.com :
Baux commerciaux, franchise, construction (litiges avant réception), copropriété, dommages concurrentiels, propriété intellectuelle : contrefaçon, cession de licence, annulation d’une vente, recouvrement de créances : loyers, factures, indemnités de résiliation etc., droit des sociétés : cession de titres, exclusion d’un associé, litiges post-cession, rupture contractuelle, violation d’un contrat, etc.
À PROPOS DE EUROJURIS FRANCE
Fondé en 1987, EUROJURIS FRANCE fédère plus de 1 000 professionnels du droit sur l’ensemble du territoire. Avec 120 cabinets d’avocats et 65 études d’huissiers répartis dans plus de 100 villes en France et dans les DOM-TOM, le réseau se positionne comme un acteur de proximité dont l’ambition est de simplifier le droit. Les experts du réseau interviennent sur l’ensemble des domaines du droit et pour tout type d’acteurs : collectivités, entreprises, mais aussi particuliers. Le réseau bénéficie d’une ouverture sur le monde à travers EUROJURIS INTERNATIONAL, une organisation présente dans 50 pays, et qui fédère plus de 650 cabinets, soit 6 000 professionnels à travers le monde.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice du 23 mars 2019 vient d’être publiée (JO 24 mars).
Elle prévoit notamment de développer les modes amiables de règlement des différends. Elle étend le champ d’application la tentative préalable de résolution amiable à des litiges portés devant le TGI lorsque la demande n’excède pas certains montants (définis par décret).
Par ailleurs, la loi introduit la certification facultative des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC sur la base d’un cahier des charges publié par arrêté du garde des Sceaux.
Avocat au Barreau de Buenos Aires, Argentine, spécialiste en Droit de l’Arbitrage.
Esteban coordonne la Commission de droit de l’arbitrage de l’Association Andrés Bello de juristes franco-latino-américains.
L’administration de la justice suit, parfois un peu de loin, l’évolution de la société. Elle finit toujours par s’adapter aux changements. Le développement du digital entraîne depuis quelques décennies une vraie révolution dans le quotidien des ménages et dans tous les milieux professionnels.
L’e-justice est un sujet d’actualité et certainement l’avenir de la résolution de conflits. Différents outils servent à faciliter le travail des acteurs de l’administration de justice (magistrats, avocats, arbitres, juristes, etc.) : une base de données pour faciliter la recherche, un échange de correspondances simple, rapide et sécurisé, et une plateforme qui centralise toute la procédure de résolution des conflits.
Aujourd’hui, il existe des modes de résolution des différends en ligne pour des affaires aux valeurs litigieuses faibles. A long terme, cette expérience sera appliquée à la résolution de litiges de plus en plus onéreux et complexes. Ainsi, l’e-justice semble un outil très prometteur pour améliorer la rapidité de résolution des conflits, particulièrement adapté aux besoins du droit commercial et de l’arbitrage. La justice étatique (en droit commercial, droit civil, droit administratif) devra aussi utiliser des plateformes en ligne pour administrer certains de ses litiges. Cette technologie trouvera bien sûr ses limites, notamment pour certains actes, comme les interrogatoires, les témoignages, les déplacements des experts, et ce en particulier dans le droit pénal. Mais malgré ces exceptions, la règle restera le digital.
L’e-justice présente cinq avantages principaux : rapide, économique, efficace, simple d’utilisation et accessible.
Rapide : l’e-justice permet de raccourcir les délais de procédure par rapport à un arbitrage traditionnel ; par exemple, dans une affaire simple de droit commercial, on peut fixer les délais à 3 ou 6 mois au lieu de 24 mois. Ceci peut être obtenu en particulier grâce à une correspondance instantanée entre les parties, qui évite le délai de l’envoi postal traditionnel.
Économique : Une plateforme d’arbitrage 100% en ligne permet de diviser par 2 les coûts d’une procédure par rapport aux procédures traditionnelles d’une institution d’arbitrage. Les premiers échanges entre les parties sont organisés par la plateforme, sans nécessiter l’intervention d’une tierce personne (demande, contestation de demande). Ainsi, l’arbitre intervient uniquement à partir de l’acte de mission. De plus, une grande partie des affaires peuvent se résoudre par une transaction, sans l’intervention d’un arbitre.
Efficace : La sentence arbitrale est une décision de justice qui a l’autorité de la chose jugée ; c’est à dire que la décision rendue est obligatoire pour les parties. L’arbitrage en ligne sera administré de la même manière qu’on administre aujourd’hui les procédures arbitrales (institutionnels ou ad-hoc). Elle peut être exécutée dans plus de 150 pays dans le monde.
Simple : Les plateformes sont intuitives. Avec ces plateformes, on assiste à un retour aux premiers systèmes juridiques de l’histoire, le droit romain, avec l’utilisation de formulaires (procédure formulaire). Le formulaire est un guide qui permet de rédiger une assignation ou une contestation complète et sans vice de forme. Cette simplicité permet aussi de gagner du temps.
Accessible : aujourd’hui dans une civilisation informatisée, il est plus simple d’avoir accès à un ordinateur qu’à un tribunal ; ainsi, une procédure peut être plus facilement engagée. De plus, la procédure de l’e-justice, en étant plus économique, permet de résoudre aussi des petits litiges qui n’étaient auparavant pas résolus faute de moyens financiers.
L’Amérique Latine ne fait pas exception ; on y assiste à un grand développement des commerces en ligne et même la vie publique devient digitale. Par exemple, en Argentine, il existe depuis quelques jours le permis de conduire digital (application à télécharger sur téléphone portable) valable sur tout le territoire national.
Aujourd’hui certaines procédures de justice sont digitalisées (échange de correspondances, notification de sentences), mais une grande majorité restent traditionnelles.
Récemment une plateforme reposant sur la technologie de blockchain a été créée en Argentine, pour résoudre les conflits commerciaux, en particulier entre les développeurs et leurs clients. Les arbitres intervenants ne sont pas uniquement des juristes, mais aussi des particuliers (développeurs, utilisateurs de blockchain, spécialistes dans un secteur d’e-commerce, etc.).
En Colombie, le secteur public prend l’initiative de développer l’arbitrage 100% en ligne. Le Ministère de justice travaille pour mettre en place un arbitrage pour les affaires concernant les garanties mobilières. La procédure proposée par la plateforme est calquée sur les procédures d’arbitrage institutionnel, avec une assignation, une phase de négociation (la procédure étant jusqu’à lors gratuite), la désignation d’un arbitre, la réalisation d’un acte de mission et la notification de la sentence dans un délai de trois mois.
En conclusion, on observe en Amérique Latine comme en Europe des avancées dans la digitalisation de la justice, qui sont encore de faible amplitude par rapport à la réalité des échanges commerciaux. L’e-justice semble la solution d’avenir et nécessite pour se développer pleinement que tous les acteurs concernés (juristes d’entreprise, cabinets d’avocats, arbitres, institutions d’arbitrage, etc.) l’utilisent au quotidien.
Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du réseau Eurojuris.
Benjamin English nous dévoile sa vision de l’e-justice et la nouvelle plateforme co-créée par Eurojuris et eJust.
Depuis plusieurs années au sein d’Eurojuris, nous nous intéressons aux modes de consommation du droit, aux prestations juridiques et aux modèles technologiques qui facilitent leur accès, en analysant les tendances de fond, tant en France qu’à l’international. Il en ressort que les modes de résolution des litiges en ligne sont une réalité Outre-Atlantique et le marché français s’y prépare également. Les nouveaux outils qui sont apparus vont permettre de résoudre les problèmes liés, notamment, à la longueur des procédures, de trouver des moyens alternatifs pour désengorger les tribunaux et proposer à nos clients de nouveaux services d’excellente qualité. Nous nous réjouissons que la plateforme de médiation et d’arbitrage en ligne eJust s’impose sur le marché français par la précision de l’outil et sa performance.
Dès le lancement d’eJust, nous avons été captivés par la démarche de ses fondateurs. Nous avons pris le temps d’analyser son potentiel, les services proposés, décidé de former un certain nombre de nos membres à la plateforme, testé le parcours proposé et résolu des cas. Cette expérience nous a tout à fait convaincus. Dans notre réflexion stratégique, l’opportunité s’est présentée de créer notre propre plateforme de résolution amiable des litiges en ligne avec notre panel de médiateurs et d’arbitres potentiels, membres d’Eurojuris ; nous avons alors perçu tout l’intérêt de nous adosser à la technologie d’eJust pour développer notre plateforme.
Madecision.com est avant tout une solution pensée et réalisée par des avocats et des huissiers pour leurs clients avec toutes les garanties que confère notre profession. Nous répondons aux attentes de nos clients qui recherchent une réponse rapide, efficace et économique pour la résolution de leurs litiges avec toutes les garanties de confidentialité, de pertinence et de coût modéré. Nous proposons pour l’arbitrage, notamment, une solution de résolution des litiges moyennant un forfait de 990 € HT lorsque l’enjeu financier du litige ne dépasse pas 10000 €. Comme je vous l’ai précisé, notre plateforme repose sur un large panel d’arbitres et de médiateurs couvrant tous les domaines du droit. L’une des principales innovations de notre solution repose sur la conception et l’introduction d’un algorithme qui va suggérer la désignation d’un arbitre ou d’un médiateur selon deux critères : le domaine du droit concerné par le litige et la connaissance du secteur d’activité du client. Il est essentiel que le professionnel amené à résoudre le litige connaisse les métiers de ses clients. Réseau reconnu depuis 30 ans par la qualité et la diversité des expertises de ses membres, Eurojuris offre la garantie de mettre à la disposition des justiciables un large panel de professionnels qui répondront avec efficacité, sécurité et réactivité à leur demande. Avec notre plateforme, nous faisons le pari de l’intelligence des parties. Au-delà de leurs divergences et de leurs désaccords, elles auront la faculté de choisir ensemble ce mode de résolution pour leur litige.
Benjamin English
Benjamin English a prêté serment en 2008, intégrant immédiatement l’équipe AVRIL&MARION (Saint-Brieuc et La Baule). Il est associé co-gérant du cabinet, et a occupé pendant 3 ans la fonction de Vice-Président d’Eurojuris France, plus particulièrement en charge de la communication et de la prospective. Membre de plusieurs clubs et réseaux, il est un interlocuteur privilégié des entreprises pour leurs problématiques quotidiennes en droit commercial, responsabilité civile professionnelle, droit des affaires et de la concurrence, recouvrement, procédures collectives et droit pénal des affaires.
Sumi pilote le Lab Innovation du groupe Lefebvre Sarrut.
Lefebvre Sarrut emprunte plusieurs voix qui toutes visent à développer une culture de l’innovation au sein du groupe. C’est notamment le rôle de l’innovation Lab que je coordonne pour le groupe. L’Innovation Lab a été créé en 2018 par Olivier Campenon, président du Directoire, avec la volonté que Lefebvre Sarrut embrasse les défis nombreux qui se présentent et dessine un rôle nouveau dans l’économie de la connaissance. Le Lab est ainsi l’une des entités qui ont vocation à booster la culture de l’innovation au sein du Groupe, et en accompagner la transformation profonde et par là, celle de nos clients sur les différents marchés où nous agissons.
Il se situe du côté de la prospective et de l’expérimentation précoce. En clair, il s’agit de s’intéresser au client de demain et d’imaginer ce que nous aurions vocation à lui proposer pour anticiper ses besoins.
Concrètement, il va s’agir de :
• prospecter : comprendre les tendances de fond qui transforment nos métiers, détecter des signaux faibles, émettre des hypothèses de scénarios pour anticiper les évolutions futures de nos métiers ; on va s’intéresser par exemple à ce concept nouveau et déterminant de formation tout au long de la vie et à la façon dont les nouveaux dispositifs autour du CPA (compte personnel d’activité) vont transformer cette mission au sein des entreprises et des RH.
• designer : à partir de ces scénarios, tirer des fils et imaginer de nouvelles offres et de nouveaux projets. A ce stade, il s’agit d’éprouver des concepts, littéralement. Si ceux-ci sont jugés prometteurs, alors on poursuit l’expérimentation en se rapprochant de notre R&D, ou encore de partenaires extérieurs le cas échéant ; ces sujets peuvent avoir trait par exemple aux environnements de travail et de production de document juridique chez nos clients avocats ou juristes en entreprise.
• disséminer : diffuser et partager ses travaux au sein du Groupe et au-delà. Communiquer en tant que Lab d’innovation d’une grande entreprise, ce n’est pas à mon sens de l’Innovation washing comme on peut le lire parfois ; c’est un dessein plus fondamental à savoir, garantir qu’elle soit absolument l’affaire de tous au sein de l’entreprise, et pousser aussi un discours sur l’innovation que l’on veut pour nos métiers et pour l’exercice du droit, alignée sur nos valeurs et notre raison d’être. Disséminer peut aussi prendre la forme d’un accompagnement d’acteurs tiers, comme au sein de l’accélérateur Lefebvre Sarrut monté en partenariat avec Village By CA ou d’une animation de communautés à l’extérieur du groupe, tel que je le mène au sein de l’association Open Law dont je suis VP.
Tout d’abord, il est primordial de bien se connaître, de savoir quelle création de valeur et quelle promesse on est légitimes à porter dans l’industrie du droit, même si fondamentalement il est question de disruption et de développements transformant potentiellement notre identité présente. Une valeur-clé à ce stade est la sincérité dans la démarche, dans les choix, et son corollaire est une transparence et une lisibilité de nos actions, en interne comme pour nos clients et partenaires.
Un autre élément fondamental me semble être l’audace. Nous vivons aujourd’hui une transformation étourdissante de l’exercice du droit et de la justice. Des paris sont pris sur l’avenir et c’est aujourd’hui que les usages nouveaux s’inventent, et qu’alors on mesure le rôle que nous avons tous à jouer, industriels, entrepreneurs, professions juridiques, dans ces évolutions et infléchissements.
Enfin, les logiques d’écosystème sont celles que l’on voit à l’œuvre dans d’autres secteurs industriels. Clé de voûte de ces logiques : l’ouverture.
Il est primordial aujourd’hui de penser l’ouverture comme un levier de croissance et d’innovation, d’abord parce que les investissements nécessaires invitent à se rapprocher d’autres acteurs complémentaires par exemple pour rester compétitifs face à des acteurs anglo-saxons, aussi parce que la digitalisation (que je comprends à la fois dans ses dimensions de plateformisation de l’expérience et d’algorithmisation des processus) nous incite fortement à ouvrir notre champ de vision, à nous décentrer, à entendre et assimiler les ruptures dans les usages du fait du numérique, partout où elles opèrent.
C’est en effet un changement paradigmatique qui advient : des nouveaux modèles d’affaire, une attention nouvelle portée à l’expérience client, des processus de travail et des organisations profondément refondus, une redéfinition du viatique de compétences attendues dans le monde du travail… On doit ainsi envisager que l’exercice du droit et de la justice soit demain radicalement nouveau ; l’ingénierie de ces nouvelles pratiques professionnelles s’initie maintenant et c’est passionnant d’en être les acteurs.
Comme évoqué précédemment, le Lab entreprend également d’accompagner des acteurs tiers, en mentorant des étudiants, qu’ils soient dans un projet d’entrepreneuriat ou qu’ils se posent la question de leur avenir de professionnel du droit, et désormais en accélérant des start-ups, avec un programme lancé il y a quelques semaines sous la forme d’un appel à candidatures et qui démarre véritablement ces jours-ci, avec les quatre lauréats du concours. Plusieurs autres démarches que ces deux-ci sont sans doute à rechercher, car c’est la multiplication des formats, autant que le cheminement, ou work in progress, qui permettent, par des itérations et de l’expérience, de croître et de se réinventer.
Ce programme d’accélération nous permet de nous ouvrir avant tout à une culture entrepreneuriale différente, ce qui est généralement mis dans la balance de ces dispositifs d’accélération qui permettent une véritable cross-fertilization, du côté de la jeune pousse comme de l’entreprise. Sur le choix des quatre sociétés accélérées enfin, il nous semble que chacune à sa façon, s’aligne avec cette notion de connaissance augmentée qui fonde notre stratégie, à savoir une approche intégrée, servicielle, de l’information, rendue opérationnelle.
On espère vivement faire de cet accélérateur legaltech et regtech un pôle vivant et attractif pour d’autres acteurs encore, que nous savons compatibles avec nos valeurs et notre éthique autant que notre motivation à faire bouger les lignes.
Sumi pilote le Lab Innovation du groupe Lefebvre Sarrut et, outre ses missions de prospective, coordonne les travaux de l’accélérateur Lefebvre Sarrut, en partenariat avec Village By CA Paris, qui accompagne quatre start-ups pour une durée de deux ans.
L’institut 131, créé par CMAP
Vendredi 12 avril 2019, le CMAP a lancé l’Institut 131, un centre de formation dédié aux modes alternatifs de résolution des différends (MARD). Le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris propose à ces participants, différents programmes sur la médiation inter-entreprises, la médiation en entreprise et l’arbitrage. Outre ces sujets traditionnels sur les MARD, l’institut anime les ateliers 131 composés de divers modules aux thématiques originales.
• L’arbitrage OHADA,
• La négociation raisonnée,
• L’accompagnement de l’entreprise en médiation,
• La médiation protection des données,
• La communication et approche systémique,
• L’atelier d’ennéagramme et
• L’analyse transactionnelle.
Promoteur de l’innovation en réunissant l’ensemble des acteurs du monde juridique, Open Law a dévoilé sa feuille de route pour les mois à venir. Parmi les projets, on retiendra l’organisation d’un prix « open thèse », d’un forum parlementaire dédié à la legaltech le 1er juillet prochain et une université d’été en partenariat avec l’ERAGE (Ecole régionale d’avocats du Grand-Est)
(*Le droit ouvert)
Marie Danis, avocat associée chez August Debouzy
Marie Danis est une spécialiste de l’arbitrage. Elle expose pour eJust son point de vue sur les enjeux et le développement des solutions d’arbitrage en ligne.
L’arbitre est actuellement incarné par une personne physique, et les plateformes proposant la résolution des litiges en ligne sont encore récentes. Avant tout, il est important de rappeler ici que derrière la plateforme, il y a un homme ou une femme aux compétences et à l’indépendance incontestable. A ce titre, le récent rapport sur l’arbitrage en ligne présenté par le Club des juristes a bien affirmé « un principe de prévalence de la décision humaine sur la décision algorithmique ».
Je vois deux principales pistes pertinentes au développement de ce mode de règlement des litiges : la première porte sur les litiges dont le montant et le niveau de complexité sont relativement faibles. Les modes de résolution des litiges en ligne peuvent alors constituer une solution plus rapide et potentiellement moins coûteuse que le recours à la justice étatique. L’autre piste concerne les litiges aux enjeux plus significatifs (dossiers complexes soumis à un tribunal arbitral et/ou montant du litige important). Les plateformes fourniraient des services facilitant le traitement des arbitrages. Après la pré-constitution des dossiers qui pourrait être facilitée par un outil informatique, les informations seraient téléchargées sur une plateforme de résolution des litiges pour être échangées contradictoirement, la sentence rendue via la plateforme.
On peut imaginer, comme cela existe aux Etats-Unis, qu’une entreprise de services ou de transports, par exemple, propose un outil d’arbitrage en ligne gratuitement ou quasi gratuitement (c’est-à-dire que l’entreprise prendrait à sa charge la plus grande partie des coûts) et le mette à disposition de ses clients. Cette solution peut également être déployée pour résoudre des litiges simples en droit du travail. Les solutions d’arbitrage en ligne peuvent représenter un des volets pour repenser et améliorer la relation client ou la relation de travail.
Les avocats doivent l’utiliser comme un outil et ne pas appréhender les plateformes comme une concurrence. L’outil a plusieurs utilisations possibles. Il permet d’abord de fournir, lors du conseil sur le choix d’une clause de résolution des litiges, la préconisation adaptée à la demande de son client. Ensuite, c’est se servir du gain de temps pour se concentrer sur la prestation qui donne au client une forte valeur ajoutée : la stratégie procédurale, le choix de moyens de droit, par exemple.
L’enjeu principal est l’accès le plus simple possible à la résolution des litiges avec le maximum de garanties pour le justiciable et des frais de procédure réduits voire inexistants pour l’une des parties (consommateur, salarié sachant que le recours à l’arbitrage en droit interne français sera optionnel pour ces derniers), dès lors qu’ils sont pris en charge par les entreprises proposant l’outil de résolution des litiges.
Au-delà des clauses d’arbitrage en ligne dans les contrats, des clauses de conciliation ou de médiation peuvent aussi être intégrées.
Le développement de ces solutions passe obligatoirement par la confiance que doivent inspirer les plateformes auprès des publics concernés. Les promoteurs et acteurs des modes de résolution des litiges en ligne doivent être particulièrement performants et rassurants sur la confidentialité des échanges, le respect des données personnelles, la sécurité de leur plateforme, l’indépendance et l’impartialité des arbitres, la simplicité d’accès, et la rapidité du rendu de la décision.
La désintermédiation à laquelle nous assistons dans de nombreux autres secteurs n’est pas encore passée dans la culture de résolution des litiges dans lesquels la figure tutélaire du Juge reste encore très présente. Une fois le changement de culture opéré, je suis persuadée que les modes de résolution des litiges en lignes constitueront une solution fortement utilisée et appréciée par les entreprises.
Marie Danis est associée du cabinet August Debouzy depuis 2009 et appartient au groupe Contentieux Arbitrage Pénal des affaires.
Reconnue par les différents classements français et internationaux, Marie Danis a développé une expertise particulière en matière de litiges internationaux (post-acquisition, recherche de preuves mais aussi liés aux restructurations).
Engagée au sein de l’association Paris Place d’Arbitrage pour promouvoir la place de Paris sur la scène internationale en matière d’arbitrage, membre du conseil d’administration de l’Association Français d’Arbitrage, Marie est régulièrement désignée comme arbitre dans des litiges internationaux.
Du 22 au 24 mai 2019
A l’hôtel Steigenberger Wiltcher de Bruxelles
Du 22 au 24 mai 2019
A l’hôtel Steigenberger Wiltcher de Bruxelles
L’ECLA organise la conférence des juristes d’entreprise annuelle de 2 jours rassemblant juristes d’entreprise, institutions et acteurs du monde du droit à l’hôtel Steigenberger Wiltcher à Bruxelles.
Venez entendre des experts échanger sur les enjeux rencontrés par les juristes d’entreprise, tant en matière de droit des sociétés, d’antitrust et de conformité, ainsi que sur des sujets plus concrets tels que l’évolution du rôle du département juridique au sein d’une entreprise.
Venez discuter avec vos pairs lors de notre prestigieuse soirée qui aura lieu au Train World, le musée officiel de la Société nationale des chemins de fer belges. Les participants pourront identifier les enjeux liés à de nombreux sujets d’actualité, ce qui les aidera dans leur appréhension des différents challenges et leur permettra de se différencier de leurs collègues.
Venez discuter de l’avenir de l’Europe, partager les meilleurs pratiques et rencontrer des collègues venant de toute l’Europe.
Nicolas Mohr, directeur général de la médiation des entreprises, placée auprès du ministre de l’Economie et des Finances.
Nicolas Mohr est depuis 2011 directeur général de la médiation des entreprises, placée auprès du ministre de l’Economie et des Finances. Précédemment, il a notamment été directeur sectoriel à l’agence Business France et a réalisé plusieurs missions à l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale et au ministère des Armées.
Le Médiateur des entreprises est placé auprès du ministre de l’Économie et des Finances. Il vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques, afin de les aider à résoudre leurs différends.
Nous pouvons être saisis pour des différends entre acteurs privés, notamment entre PME et grands groupes, ou entre acteurs privés et publics. Un tiers des médiations concernent les marchés publics.
La médiation apparaît particulièrement adaptée au monde économique actuel. Elle permet de dénouer les blocages qui peuvent miner les relations d’affaires. Le différentiel de taille notamment, entre deux acteurs économiques, peut potentiellement créer un rapport de forces. Par le dialogue, on peut sortir d’une situation où la loi du silence peut prévaloir, les acteurs n’agissant pas par crainte, lassitude, ou peur de représailles. 93 % de nos saisines proviennent de TPE et de PME.
De plus, alors que l’on constate une accélération des relations d’affaires, la médiation, qui peut résoudre en quelques semaines ou quelques mois de nombreux cas, offre l’agilité et la souplesse compatibles avec ce rythme accéléré.
Le Médiateur des entreprises reçoit plus d’une centaine de demandes par mois. En tant que service public, notre saisine est gratuite. Le premier motif concerne les conditions de paiement. La proportion des médiations ayant abouti de façon satisfaisante pour les deux parties est de près de 75 %.
Les acteurs économiques qui font appel à un médiateur économisent ainsi du temps et de l’argent, qu’ils peuvent ensuite investir dans leur développement.
La saisine du Médiateur s’effectue sur notre site www.mediateur-des-entreprises.fr. Nous avons un réseau de médiateurs, formés à la médiation, sur l’ensemble du territoire.
Sous une semaine, la partie qui nous saisit est rappelée par un médiateur, pour échanger et mieux comprendre sa difficulté, avant de contacter l’autre partie si celle-ci n’est pas déjà informée. La démarche n’est ni contraignante ni obligatoire pour l’autre partie, mais il n’y a que très peu de refus.
Le médiateur précise sa manière d’intervenir auprès des différentes parties, qui repose toujours sur les mêmes principes : neutralité, confidentialité, liberté et responsabilisation des parties. Son rôle est de créer un climat de confiance, propice au dialogue. Il aide les parties à comprendre leurs positions et leurs intérêts respectifs dans le différend qui les oppose.
Les échanges peuvent commencer à distance entre le médiateur et les parties, mais les parties sont ensuite amenées à se rencontrer, pour pleinement se comprendre.
On parle beaucoup de travail collaboratif ou de co-construction entre acteurs économiques. Cependant, de manière opérationnelle cela peut être difficile, notamment entre des acteurs de tailles ou de cultures différentes. Il n’y a alors pas toujours un bon niveau de confiance pour aborder les incompréhensions ou les différends, or les difficultés viennent trop souvent de cette absence de dialogue.
La médiation est un formidable outil pour permettre de renouer ce dialogue, de pleinement associer les parties prenantes à la résolution de leurs différends et ainsi de renforcer la confiance réciproque. L’action va donc consister à réunir les conditions pour faire émerger des solutions opérationnelles et pertinentes, pas de les apporter. La solution est rapidement et librement co-construite par les seules parties intéressées.
En favorisant le dialogue en amont dans les différends économiques, la médiation participe à des relations plus équilibrées et à l’amélioration de la compréhension entre les acteurs économiques.
Morenike Obi-Farinde est une avocate, arbitragiste et médiatrice au Nigéria.
Les litiges font partie intégrante des échanges humains. Les Cours ont toujours été l’endroit habituel pour résoudre les litiges commerciaux au Nigéria, avant que différents instruments légaux ne prévoient des alternatives telles que l’Arbitrage, la Médiation, la Conciliation, plus communément appelées Modes Alternatifs de Résolution de Différends (MARD). Ces MARD sont une tentative pour adresser de façon plus effective le nombre croissant d’affaires portées devant les Cours et d’améliorer l’accès des justiciables à la justice.
En tant que praticienne des MARD, je conçois la eJustice comme une adaptation de la technologie visant à rendre les MARD plus efficients et d’améliorer l’accès à la justice, notamment dans les cas où, au vu de la valeur litigieuse et des coûts afférents au recouvrement de la créance, aucune forme de résolution n’est possible. De par nos échanges sur internet, le monde est devenu un village mondialisé. Notre activité en ligne soulève un certain nombre de questions telles que : comment résoudre ces différends dématérialisés ? Comment les avancées technologiques peuvent-elles être utilisées pour parvenir à une résolution rapide et efficace des différends nés aussi bien en ligne que hors ligne ? Comment utiliser la technologie en vue d’une meilleure administration de la justice et d’améliorer l’accès à cette justice ?
Le Nigéria compte environ 198 millions d’habitants et accueille un espace technologique toujours plus grand. L’utilisation de la technologie y croît de plus en plus, notamment dans le domaine du e-commerce.
Le secteur judiciaire fait de son mieux pour garantir que le monde légal soit au fait de ces avancées technologiques. Ainsi, la loi sur la Preuve de 2011 a répondu à une lacune du droit nigérian concernant les éléments de preuve produits de manière électronique.
L’État du Lagos, le centre commercial du Nigéria, compte environ 20 millions d’habitants. Son système judiciaire ayant appréhendé et reconnu l’importance du volume d’affaires généré par cette population grandissante1, a cherché à adapter la technologie pour améliorer l’accès à la justice par l’introduction du dépôt électronique et du téléchargement obligatoire des procédures judiciaires. Le lancement il y a peu du système « e-probate » (demande en ligne de lettres d‘homologation et lettres d’administration sur probate.lagosjudiciary.gov.ng) ainsi que la possibilité de signification par voie d’email en vertu d’une disposition du code de procédure civile de la Haute Cour de l’État du Lagos.
L’utilisation de la technologie, et notamment d’internet, dans la résolution de litiges est souvent appelée ODR (Online Dispute Resolution). Les ODR peuvent être utilisés aux fins de résoudre les litiges nés en ligne ou hors ligne.
Les achats en ligne sont devenus très populaires au Nigéria, de par leur côté pratique. Dans une ville comme Lagos avec une population grandissante, faire ses achats en ligne permet de gagner de temps et d’économiser de l’argent. Le commerce en ligne est par ailleurs encouragé par la politique « sans espèces » mise en place par la Banque Centrale du Nigéria aux fins de réduire l’utilisation des espèces sonnantes et trébuchantes au profit de différents portails électroniques permettant les transactions financières.
Source : http://venturesafrica.com
Selon une étude récente menée par Philips Consulting Limited, les principales boutiques en ligne au Nigéria font en moyenne 2 millions de dollars de transactions par semaine (1,3 milliards de Nairas nigérians). Malgré les contraintes économiques du pays, et notamment les bas salaires et les fréquentes coupures de courant, la couverture internet y a considérablement progressé sur les 10 dernières années, notamment grâce à des prix abordables, du nombre croissant d’objets connectés ainsi que le désir de communiquer avec ses proches2.
Malgré une forte présence en ligne, les plateformes de résolution des litiges générés par cette activité, restent souvent peu appropriées. Ainsi, un site de réservation d’hôtels, très usité au Nigéria, propose la clause suivante à ses utilisateurs :
« Dans les limites posées par la loi, la fourniture de nos services ainsi que les présentes conditions générales sont régies par le droit français, tant dans leur exécution que dans leur interprétation, et tout différend devra être porté devant les juridictions françaises compétentes ».3
La plateforme de résolution des litiges eJust est un exemple de logiciel pouvant être déployé aux fins de résolution des différends. Cette plateforme, qui sera bientôt disponible au Nigéria (avec l’intervention de l’agence Techlaw) permettra, entre autres, de garantir : la confidentialité, la rapidité, la sécurité, la prévisibilité des coûts et leur transparence.
Morenike Obi-Farinde est une avocate, arbitragiste et médiatrice au Nigéria. Sa volonté d’adapter la technologie aux fins d’améliorer l’accès à la justice a conduit à la création de l’agence Techlaw.
1. This Is Africa’s New Biggest City: Lagos, Nigeria, Population 21 Million’ – Un article de l’Atlantic Daily. Accessible ici : http://www.theatlantic.com/international/archive/2012/07/this-is-africas-new-biggest-city-lagos-nigeria-population-21-million/259611/ (Retour au texte 1)
2. Online Shopping Survey Report July 2014 – A Study of Current Trends in Online Shopping in Nigeria’ Une étude menée par Philips Consulting. www.philipsconsulting.net (Retour au texte 2)
3. https://travel.jumia.com/en-gb/terms-and-conditions Site visité le 22-03-2019 (Retour au texte 3)
Observateurs assidus des nouvelles tendances technologiques qui bouleversent la justice, Antoine Garapon et Jean Lassègue proposent une analyse méticuleuse des révolutions de la justice et de ses fondamentaux (tribunaux, juges, jugements, auxiliaires de justice…).
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Garapon A. et Lassègue J., Justice digitale, Puf 2018.
Monsieur Antoine Garapon nous livre un instantané de sa perception sur le numérique et son impact sur la justice en ligne et les modes alternatifs de règlement des litiges.
Le numérique permet d’avoir un accès beaucoup plus direct et simple à l’information juridique sans faire appel à un juriste. Mais il revient à ce dernier de contextualiser cette information selon chaque situation.
Grâce au numérique, certaines plateformes proposent aussi de prédire l’issue d’un litige. Je ne crois pas à la justice « prédictive » pour des raisons épistémologiques, juridiques et techniques. Je pense qu’il n’est pas souhaitable de « prédire », et de s’engager dans cette voie. En revanche, le pré-prédictif qui permet une certaine estimation du résultat possible par la technologie permettra de gagner du temps au justiciable.
Faisons remarquer ici que les impacts de cette évolution technologique sur le comportement des justiciables et du juge existent : le juge traite un dossier avec l’idée d’une fin possible. Quant aux parties, elles peuvent être incitées à demander à leur avocat de trouver un « arrangement » dès lors que les risques de perdre le procès sont élevés.
Exactement. On va devant le juge lorsqu’il y a une réelle incertitude. Si l’on réduit cette incertitude, la propension à saisir la justice se réduit. Donc le pré prédictif qui permet d’accéder à des estimations plausibles et sérieuses de la décision dans une affaire va certainement favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, lesquels peuvent déjà dans certains cas être affectés par l’intelligence artificielle. Elle va ainsi permettre une certaine modélisation du comportement et des affaires transigées.
Je pense notamment aux litiges sans enjeux financiers importants, par exemple dans le cadre de vente sur internet.
Des litiges simples pourront être résolus via les online dispute resolution, devant un écran d’ordinateurs avec des chatbots ou des administrateurs de réseaux, en raison du coût trop élevé et de la complexité du recours à un juge. Quant à l’instruction complète de dossiers avec réunion virtuelle d’un jury qui examine les preuves et la génération d’une exécution automatique, l’enjeu réside dans le fait d’apporter aux justiciables une garantie de qualité du résultat, soit des sentences rendues ou bien des accords passés entre les parties opposées. Aujourd’hui l’offre existante repose sur la compétence des arbitres et médiateurs nommés, dans le cas de différends commerciaux de plus grande envergure, des avocats spécialistes des dits-litiges.
Les plateformes de résolution des litiges notamment, sont des facilitatrices d’accès au droit et à la Justice ; elles doivent avant tout inspirer la confiance totale des utilisateurs. La qualité des résultats obtenus et les témoignages des clients seront les facteurs clés de succès de ces plateformes.
Au-delà des effets d’annonces et du rôle croissant de l’intelligence artificielle dans la résolution des différends, des litiges ne peuvent être actuellement entièrement résolus de façon automatisée.
C’est avant tout la confiance qu’inspireront les plateformes de médiation et d’arbitrage en ligne qui leur permettra de se développer, notamment pour la résolution de litiges aux enjeux financiers de faible ou moyenne importance.
En revanche, je ne pense pas qu’il est actuellement pertinent de légiférer sur cette question. C’est le capital réputationnel de ces structures qui leur permettra d’attirer davantage de clients.
Antoine Garapon, Magistrat, Secrétaire Général de l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice après avoir été juge des enfants pendant plusieurs années. Co-directeur de la rédaction de la revue Esprit, il dirige la collection Bien commun aux Editions Michalon et anime une émission hebdomadaire sur France-culture. Dernière publication : La justice digitale. Révolution graphique et rupture anthropologique, PUF, 2018 (avec Jean Lassègue).
Olivier Chaduteau, associé fondateur de Day One est un fin connaisseur de l’écosystème du droit et des nouvelles technologies.
La loi Lemaire du 7 octobre 2016 qui promeut l’innovation et le développement de l’économie numérique a enclenché un processus essentiel pour l’accès au droit : l’ouverture des données publiques et des données de jurisprudence en général. La mise en œuvre est longue mais cette étape est essentielle ; s’il n’y a pas d’ouverture des données des décisions de justice, on ne pourra pas parler de justice en ligne. On trouvera, notamment, des plateformes qui mettront potentiellement des médiateurs en contact avec les entreprises, mais il faut aller plus loin.
Les avocats, en grande majorité, n’ont pas montré un réel intérêt pour la médiation, contrairement aux directions juridiques qui ont considéré qu’elle était un vrai sujet dans leur activité.
Pourquoi ? Parce que la médiation permet de gérer un pré-litige ou un précontentieux de façon rapide, confidentielle et de pouvoir répondre à un sujet majeur : celui de la vitesse du business. La vitesse de justice n’étant pas la vitesse du business, la meilleure façon de s’approcher d’une vitesse quasi-équivalente est de développer la résolution rapide des litiges.
Les avocats connaissent bien ces enjeux, ils ont conscience de la pertinence de la démarche dans leurs relations clients, mais ils n’y ont pas « financièrement » intérêt à la développer à court terme.
En pratique, de plus en plus de directions juridiques introduisent des clauses de médiation dans leurs contrats, parce qu’elles y voient un intérêt « business », la rapidité, l’image et le secret des affaires. Je pense que l’impulsion et le développement de la médiation viendra entre autres des directions juridiques.
Je l’explique, notamment, par un phénomène que j’ai constaté. Il s’agit de la croissance de petits contentieux ou pré-litiges en masse. Quand on a 100, 200, 300 différends ou précontentieux, on n’en maîtrise pas toujours bien la gestion au sein d’une direction juridique, en raison du temps qu’il faut y consacrer et du volume à gérer, par exemple.
On a tout intérêt à gérer ces litiges par la médiation. Les plateformes digitales seront pertinentes ici pour le règlement de litiges en masse. Cela permettra d’alléger les directions juridiques. Le recours à la plateforme eJust sera ainsi organisé par l’insertion d’une clause faisant référence à la plateforme pour réaliser une médiation ou un arbitrage. Nous allons pouvoir ainsi gagner du temps et désintermédier le juriste en interne qui aura alors la possibilité de se consacrer à d’autres missions stratégiques. La gestion précontentieuse sera alors plus rentable.
Pour l’instant, malgré les clauses insérées dans les contrats, je pense que les habitudes de faire appel à des plateformes de règlement des litiges en ligne restent modestes. Il faut développer ces habitudes. On assiste ici à une transformation complète de la façon de gérer ces dossiers, cela prend donc du temps. Il faut faire perdre quelquefois de mauvaises habitudes (gestion peu efficiente, coûteuse…).
Pour inciter à recourir davantage à la médiation et à l’arbitrage en ligne, il importe d’avoir les références et les témoignages des ceux qui utilisent déjà ces modes et présenter ces bonnes pratiques pour les litiges aux faibles enjeux financiers mais importants en volume.
Au-delà des témoignages en nombre, des références utilisateurs qui susciteront la confiance, il sera opportun selon moi de présenter des business cases, afin de démontrer le retour sur investissement de la solution eJust.
Enfin, la question importante que tout utilisateur juriste peut se poser face au développement du digital dans la justice est : est-ce que je traite telle question avec un humain ou bien est-ce que je choisis une solution digitale ? Ensuite, est-ce une solution que je gère en interne ou en externe ? La solution la plus efficiente passe-t-elle par l’humain ou la machine ? Je sais que derrière eJust, il y a des professionnels de la médiation et de l’arbitrage, mais il est important de connaître ces différentes options ou alternatives, afin de construire une argumentation porteuse de sens et de valeurs lorsque l’on s’adresse à un public que l’on souhaite capter.
Je pense, enfin que la gestion des petits litiges peut être regardée via le prisme de la customer satisfaction. En cas de difficulté, j’ai informé mon client en amont que la résolution du problème peut être effectuée rapidement, via la plateforme comme eJust mise à disposition du client. On met en place ici une véritable politique de gestion de la relation client, d’amélioration de la satisfaction client au-delà du SAV.
Olivier Chaduteau est le fondateur et l’associé-gérant de Day One, cabinet de conseil en management spécialisé sur les métiers de Compliance, Juridique et Risque.
Olivier est membre du Comité Scientifique de Pôle Numérique du « Club des Juristes » et membre du conseil d’administration du groupe Camus. Olivier a été auditionné par plusieurs commissions : Haeri (2017), Darrois (2008) et Attali (2007).
Olivier enseigne à l’école de Droit de Sciences Po Paris sur la « gestion de projet juridique », à l’executive Master « General Counsel ». Il a publié plusieurs ouvrages, dont « La Direction juridique de demain : vers un nouveau paradigme du droit dans l’entreprise » en 2014.
Olivier réalise actuellement une thèse de Doctorat en sciences économiques à Paris II-Panthéon-Assas sur « le juridique et la compliance comme outil de compétitivité ».
Le deuxième forum parlementaire de la legal tech est organisé le 1er juillet par la commission des lois du Sénat, sur le thème de la technologie au service des professions du droit, en partenariat avec l’Institut des hautes études sur la justice, le Barreau de Paris, Open Law, l’Association pour le développement de l’informatique juridique et Village de la Justice.
Toutes les professions du droit sont concernées : avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, conseils en propriété industrielle, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce. Les débats porteront notamment sur les questions suivantes : quel rôle pour les start-up et les éditeurs juridiques, mais aussi pour les professionnels du droit eux-mêmes, dans le développement de nouveaux services numériques ? Quel impact des technologies sur l’activité des professionnels du droit ?
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François Pinon, chief compliance officer du groupe Accor.
François Pinon, chief compliance officer du groupe Accor, témoigne de sa pratique des modes alternatifs de règlement des litiges et des perspectives de développement de la justice en ligne
Le groupe Accor a « historiquement » un portefeuille de contentieux limité et, en présence d’un différend, nous favorisons la résolution amiable. Signataire de la charte pour la médiation inter-entreprises du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), nous nous attachons également à considérer la médiation chaque fois que cela est possible. Enfin, une part significative de nos litiges se règle par voie d’arbitrage, en France comme à l’étranger.
Nous intégrons quasi systématiquement des clauses de médiation et d’arbitrage dans nos contrats avec les propriétaires d’hôtels. Ces clauses sont particulièrement bien adaptées pour des contrats de longue durée (pouvant dépasser 30 ans) eux-mêmes souvent assortis d’éléments d’extranéité (nationalités différentes des parties, hôtel lui-même situé dans un autre pays, …). [Typiquement, un litige portant par exemple sur un hôtel situé au Moyen-Orient avec un investisseur lui-même situé en Europe ou sur un autre continent se règlerait en général par voie d’arbitrage.] Nos contrats prévoient enfin le plus souvent le recours à la médiation avant une procédure arbitrale ou judiciaire.
Actuellement, les outils numériques en matière de gestion des contentieux ont une place encore assez faible au sein du groupe Accor, ce qui s’explique par :
-notre faible niveau de contentieux ;
-la typologie de nos contentieux, qui sont essentiellement des litiges B2B eux-mêmes assez singuliers. [Nous n’avons pas à faire face à un « contentieux de masse » qui se prêterait plus à une organisation spécifique.]
Pour autant, c’est quelque chose qui pourrait tout à fait trouver sa place dans le cadre de notre activité de contract management. Dans la continuité d’un processus de production de contrats lui-même pour partie automatisé, il peut être pertinent de recourir à des plateformes numériques comme eJust pour traiter certains contentieux.
C’est à mon avis le sens de l’histoire que pour certains litiges aux enjeux financiers d’ampleur limitée un groupe comme le nôtre ait un jour recours à une plateforme d’arbitrage en ligne. Si nous ne sommes pas encore « passés à l’acte », notre position n’est pas fermée, au contraire.
Au sein du groupe Accor, l’arbitrage est, comme je l’indiquais, un mode régulier de traitement des contentieux que nous ne pouvons éviter. [Ceci suppose d’ailleurs une parfaite maitrise des clauses compromissoires, car en présence d’une clause d’arbitrage « pathologique » arbitrage et juridiction étatique vont se chevaucher comme nous l’avons récemment vécu en Afrique sur un contentieux.]
Pour ce qui est du recours à la médiation, le Groupe et sa direction générale la favorisent autant que faire se peut.
De façon générale, je suis persuadé que la perception des modes alternatifs de règlement des litiges va évoluer, y compris pour ce qui concerne le recours à des plateformes numériques. Actuellement, ils restent insuffisamment connus, mais c’est une question de temps et de pédagogie, ainsi que de stratégie. Si certaines entreprises font délibérément du contentieux une arme stratégique, c’est loin d’être une généralité. Le contentieux pour une entreprise constitue une charge élevée… en temps, en argent, en ressources. En consacrant trop de temps au contentieux vous ne concentrez pas vos actions sur la raison d’être de votre entreprise. C’est contre-productif. C’est ce qui explique que chez Accor, nous soyons attachés aux modes alternatifs de règlement des litiges et nous en sommes satisfaits. Et dans le cadre de relations continues qui peuvent connaître de temps à autres des conflits, la médiation représente un vrai travail de responsabilisation des parties et un formidable outil, car, lorsque les deux parties trouvent et construisent ensemble la solution à leur conflit elles en ressortent plus fortes et plus soudées.
François Pinon, est Chief compliance officer du groupe AccorHotels après avoir été Directeur juridique Groupe et secrétaire du Conseil d’administration, de la Compliance et du Risk management.
Il fut également Directeur juridique Groupe d’ Euro Disney SCA Paris. Il occupa également cette fonction chez Electronic Data Systems.
François Pinon est médiateur agréé auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).
Il est, par ailleurs, chargé de cours à l’Université d’Evry (Master juriste d’entreprise) et administrateur de l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE).
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